Qui sont-ils ?

Un géomètre expert est un professionnel exerçant généralement en indépendant, sa mission consiste à identifier, mesurer, délimiter, évaluer une propriété immobilière qu'elle soit publique, privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute. Il gère les enregistrements de ces propriétés et des droits réels qu'y sont attachés. Il peut être amené à étudier, préparer et piloter l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine d'une propriété immobilière. Ses compétences regroupent des connaissances en matières de sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales.

Quelles sont leurs activitEs ?

Délimiter et optimiser un patrimoine sont les tâches principales d'un géomètre expert. Il utilise trois ordres de compétences : compétences conceptuelles et techniques, compétences juridiques et foncières ainsi qu'immobilières, compétences d'expertises accompagnées de connaissances du marché immobilier.

Les champs d'investigation d'un géomètre expert sont divers et variés. Il est le seul habilité à délimiter des biens fonciers. Il est chargé de décrire un territoire par relevés topographiques (levers de terrains, réalisation de plans et production d'informations géographiques), d'aménager les espaces urbains et ruraux.. Il a une parfaite connaissance des politiques foncières et peut être missionné pour être le maître d'ouvre d'un projet.

Il conseille aussi les propriétaires sur leur titre de propriété, la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Il a la charge des mises à jour et des conservations des données concernant les délimitations et les consistances des propriétés foncières .

Il existe quatre grandes familles de géomètres :

1 - Géomètre opérateur est un agent technique qui assiste le géomètre expert dans le cadre des travaux liés aux estimations des biens,
2 - Géomètre expert , lui, exerce en profession libérale,
3 - Géomètre fonctionnaire est un employé d'une collectivité locale ou d'une administration,
4 - Géomètre d'entreprise est employé par une entreprise qui réalise des travaux publics. Il existe trois catégories de géomètres d'entreprise :

Le Technicien : Il est chargé de mesurer et de fixer les limites de propriété, d'établir des relevés de plans topographiques et géographiques, d'étudier les sous-sols, de préparer les travaux d'implantation, d'aménager et d'assainir.
Le Juriste  : Il doit estimer de la valeur des biens, régler les litiges qui opposent des propriétaires aux locataires.
Le Concepteur : Il est amené à organiser les projets d'aménagement : routes, quartiers, zones de loisirs, etc.

La legislation des geometres experts

Les géomètres experts sont régis par :  La loi du 7 mai 1946 confie la délimitation des biens fonciers aux géomètres experts. Ils sont, par conséquent, les garants au respect de la propriété et des biens fonciers.

L'ensemble des professionnels de la géométrie et de l'expertise sont soumis à une réglementation très stricte de compétence (diplôme d'ingénieur géomètre BAC + 5, diplôme de géomètre expert foncier DPLG) et de déontologie professionnelle.

Loi du 7 mai 1946 :

Article 1er : « Le géomètre expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ... ».

Article 2 : « Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'Article 1er les géomètres experts inscrits à l'Ordre... ».