Document révisé        en septembre 2007 susceptible d’évolution	QUAND          présenter le rapport ?	POURQUOI ?	OBLIGATIONS                Principaux textes	IMMEUBLES CONCERNES	DUREE DE VALIDITE           du contrôle
TERMITES (par la loi) Et autres pathologies  du bois  (par les multiples jurisprudences) DDT *	A la signature de l’acte authentique Mais par l’usage et la prévention d’inutiles risques, il est produit dès l’avant-contrat                      A compter du : En cours	Lutte contre les termites   Vice caché (**)	- Loi n° 99-471 du 8 juin 1999           - Décret n° 2000-613 du 03 juillet 2000 - Arrêté du 10 août 2000 - Circulaire du 23 mars 2001 - Arrêtés préfectoraux - Norme  AFNOR NF P 03.200	Tous immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral       Certains terrains non bâtis                  dans des communes l’ayant imposé par arrêté municipal	6 mois Le renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle visite, d’autant plus si le premier constat s’était révélé négatif.
AMIANTE   DDT*	A la signature du compromis de vente (acte sous seing privé)            A compter du :           En cours	Protection de la santé des personnes Vice caché (**)	- Code de la Santé  Publique articles    L. 1334-13, R1334-23 à 26  et annexe 13-9  - Arrêté du 22 août 2002	Immeubles dont le permis de construite a été délivré avant le 01 juillet 1997	Non limité par la législation
PLOMB (dans les revêtements)   DDT*	A la signature du compromis de vente    (acte sous seing privé)     A compter du :  Vente : En cours  Location : 12/08/08	Protection de la santé des personnes contre le saturnisme Vice caché (**)	- Code de la Santé Publique  art. L1334-5,L1334-6, L1334-7   et L1334-8, R1334-1 à 13 - Arrêté du 25 avril 2006	Immeubles  en tout ou partie à usage d’habitation dont le permis de construite a été délivré avant le 01 janvier 1949	Mutation                    1 an         Location            6 ans  Non limité si négatif
GAZ   DDT *	A la signature de l’acte authentique A compter du : 1/11/2007	Sécurité des personnes Vice caché (**)	- Code de la construction et de l’habitation Articles L134-6,  R134-7 à R134-11  - Décret 2006-1147	Immeuble à usage d’habitation      comportant une installation intérieure de gaz  réalisée depuis plus de 15 ans	En attente décret d’application
RISQUES NATURELS & TECHNOLOGIQUES              DDT*	A la signature du compromis de vente    (acte sous seing privé)    ou du bail de location   A compter du :  01 juin 2006	Sécurité des personnes et des biens	- Code de l’environnement article L125-5 article R125-23 à R125-27 articles  L562-2	Biens immobiliers situés dans des zones couvertes par PPRT (plan de prévention des risques technologiques)     PPRN (plan de prévention des risques naturels prévisibles)             Zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat	6  mois
PERFORMANCE ENERGETIQUE   DDT*	A la signature du compromis de vente  (acte sous seing privé) A compter du : Vente : 01/11/06  Location : 01/07/07	Information de l’acquéreur	- Code de la construction et de l’habitation   art. L134-1 à L134-5                  art. R134-1 à R134-6                    - Décret 2006-1147	Tout ou partie d’immeuble bâti offert à la vente ou à la location	10 ans
ELECTRICITE	Non défini A compter du :  01/04/08        Non défini	Sécurité des personnes Vice caché (**)	Textes en attente de parution	Immeuble à usage d’habitation dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus    15 ans	Non défini
MESURAGE	A la signature du compromis de vente     (acte sous seing privé) A compter du : En cours	Protection de l’acquéreur Sanctions : Nullité de l’acte en cas de défaut de mention.  Action  en diminution de prix en cas d’une  superficie réelle inférieure de plus d’un  vingtième   (5 %)	- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « loi Carrez »                       - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le Décret n° 979532 du 23 mai 1997 articles 4-1 à 4-3	Lots de copropriété Tous lots ou fraction de lot d’immeuble en copropriété à l’exception des pièces constatées au jour du mesurage comme étant à usage de caves, garages, emplacements de stationnements, lots ou fractions de lots distinct d’une superficie inférieures à 8 m².	Limité à la mutation en cours : (erreurs antérieures, éventuels travaux et aménagements intervenus entre deux ventes)