Qui sont-ils ?

L'expert judiciaire est un professionnel spécialisé dans un domaine particulier qui met sa compétence au service de la justice lorsque celle-ci le sollicite (architecte, expert-immobilier, comptable, etc.). L'expert est missionné par un juge afin d'apporter son avis technique lors d'un litige entre un vendeur et un acquéreur. L'expert judiciaire est nommé par un magistrat. Il existe des listes d'experts auprès de chaque Cour d'appel et de la Cour de cassation. Chaque année, les magistrats sélectionnent parmi les experts de la profession et candidats aux listes, ceux qui pourront être missionnés à tout moment par l'instance judiciaire de leur région.

C'est le greffier du tribunal d'instance qui attribue, par écrit, une mission à l'expert judiciaire. Ce dernier doit présenter, dans les délais impartis, sous forme de rapport, un avis technique sur un litige lié à une affaire immobilière. L'expert judiciaire doit rester impartial lors de son expertise et respecter, selon le nouveau Code de procédure civile en vigueur, le principe du contradictoire. Ce principe consiste à informer les deux parties opposées de façon similaire, afin que les deux aient également connaissance de l'ensemble du dossier.

Ensuite ce rapport est transmis aux avocats des deux parties en présence, ainsi qu'au juge. Ce dernier n'est pas lié par le rapport réalisé et peut donner un avis contraire.

L'expert judiciaire est un professionnel dont la présence sur une liste apporte aux justiciables des garanties d'Honorabilité, de Compétence et d'Indépendance.

Quelles sont leurs activitEs ?

Les activités d'un expert judiciaire ne concernent que des questions d'ordre technique. L'expert missionné, pour intervenir dans une affaire judiciaire, doit apporter au magistrat les informations dont il estime avoir besoin pour trancher le litige sur un plan juridique. Dans le cadre de sa mission, l'expert rencontre les deux parties et réunit leurs observations dans le respect du principe du contradictoire. Il peut apporter des constations et des analyses. Enfin, il rend un rapport qui doit répondre aux exigences et aux questions posées par le magistrat.

Lorsque l'expert judiciaire a terminé sa mission, il reprend ses activités de simple professionnel dans sa spécialité : expert immobilier, géomètre expert, architecte...

Quand fait-on appel A un expert judiciaire ?

La fonction principale d'un expert judiciaire est d'apporter au Tribunal un avis technique sur des questions de fait. L'expert judiciaire remplit les missions d'expertise qui lui sont confiées par les Tribunaux en plus de sa profession principale.

Pour se voir attribuer un expert judiciaire, il faut en faire la demande auprès d'un Tribunal. Cette demande peut être présentée avant le procès ou une fois que celui-ci est engagé. Le Tribunal peut également décider de faire intervenir un expert judiciaire au court d'un procès si l'une des parties en fait la demande.

L'expert judiciaire désigné par le Tribunal doit effectuer une mission précise confiée par les magistrats. Les magistrats ont de plus en plus souvent recours à ces missions type. Cependant, il peut être intéressant de demander au juge de poser telle ou telle question à l'expert judiciaire, c'est le rôle de l'avocat dans la procédure de référer.

La legislation des experts judiciaires

Aujourd'hui, l'essentiel de l'expertise civile est régi par le nouveau Code de procédure civile de 1975, qui lui consacre pas moins de 52 textes (art 232 à 284), reprenant l'important décret du 17 décembre 1973. Ce dernier vint en effet réformer dans son ensemble l'administration judiciaire de la preuve devant toutes les juridictions civiles et pour ce faire, introduisit deux mesures d'instruction à côté de l'expertise : la constatation et la consultation. L 'expert a donc vu son champ d'intervention élargi, permettant au juge de faire plus facilement appel à lui et soulignant ainsi son importance.