VOUS ÊTES UN Particulier

L'expertise immobilière et tout particulièrement le secteur du diagnostic sont des secteurs réglementés. En effet,  la législation Française a un objectif précis : celui de clarifier et sécuriser toutes opérations immobilières.

Pour l'ensemble des propriétaires qui souhaitent vendre ou louer un bien, cette volonté se traduit essentiellement par la mise en place de toute une série de diagnostics immobiliers regroupés au sein de ce que l'on nomme le dossier de diagnostics techniques obligatoires depuis le 1 er novembre 2007

Avec le double objectif d'assurer la sécurité des occupants d'un logement et de limiter les déperditions énergétiques, chaque diagnostic immobilier s'attachera à vérifier la conformité des multiples points sensibles d'une habitation (qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement).

La détermination de la superficie exacte du bien avec la loi Carrez ,

Tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires

Le diagnostic amiante a pour charge de déterminer la proportion de ce matériau toxique dans chaque immeuble construit avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic termite ne concerne que les biens immobiliers situés dans les zones considérées à risque au sein desquels il doit évaluer la présence de ces parasites.

Le diagnostic plomb vérifie la conformité des peintures utilisées dans les immeubles édifiés avant 1949 (ce qui correspond à près de 40% des immeubles français).

Obligatoire pour la vente d'un logement depuis le 1er novembre 2006 et pour sa location depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra à la fois juger de sa consommation énergétique et proposer des solutions adaptées visant à réduire les déperditions d'énergie.

Un diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être présenté lors de la transaction d'un bien immobilier situé dans une zone à risques (une liste des communes visées par ce diagnostic immobilier est établie par le préfet de chaque département).

Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic immobilier devant certifier de l'état d'une installation intérieure au gaz naturel est désormais obligatoire : le diagnostic gaz .

Le dossier de diagnostic technique ne cesse d'évoluer : en 2008, le diagnostic électrique attestant de la conformité des installations électriques d'un logement devrait voir le jour.

En tant que particulier si vous avez un projet de vente un bien immobilier ou de louer un bien, vous devrez vous adresser à un expert certifié pour réaliser l'ensemble de ces diagnostics qui depuis le 1 er novembre 2007 sont regroupés dans le DDT.

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