Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade qui sont de plus en plus élevées en France.

Avec la publication du décret du 31 décembre 2003, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines entre en application. Le décret N° 2003-1389 du 31.12.2003 relatif à la sécurité des piscines confirme la prise en compte des 4 familles de dispositifs :

Systèmes d'alarmes pour piscine (NF P 90-307).
Barrières de protection (NF P 90 306).
Couvertures de sécurité (NF P 90 308).
Abris de piscine (NF P 90 309).

Le champ de la loi

Parue au Journal Officiel le 4 janvier 2003, la loi 2003-9 sur la sécurité des piscines impose l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif (dispositions intégrées dans le Code de la construction et de l'habitation : articles L 128-1 - L 128-2 - L 152-12). Le décret d'application de la loi est paru le 31 décembre 2003 (n° 2003.1389) ; il a été suivi d'un décret modificatif le 7 juin 2004 fixant les exigences de sécurité générales auxquelles les dispositifs de sécurité doivent se conformer (décret n°2004.499).

Des normes NF pour quatre dispositifs ont fait l'objet d'une première parution le 30 décembre 2003. Elles ont été modifiées (notamment sur les problématiques d'essai) au mois de mai suivant : les normes révisées sont parues au journal officiel le 2 mai 2004 (NOR INDI0410046V).

Tous les propriétaires de piscines privatives doivent équiper leurs bassins de plein air d'un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade : soit une barrière, soit une couverture de sécurité, soit une alarme, soit un abri de piscine.

dans le cas d'une piscine construite avant le 01/01/2004, il faut qu'elle soit sécurisée à compter du 1er janvier 2006,

pour les locations saisonnières d'habitation, cette obligation s'applique dès le 1er janvier 2004 (maison individuelle, gîte ou location dans une copropriété) ; pour les piscines d'hôtels, de campings, de résidences de tourisme, le délai de mise en sécurité court jusqu'au 01/01/06,

pour une piscine terminée ou construite après le 1er janvier 2004, elle doit être sécurisée au moment de sa construction.

Le législateur ne vise que la sécurisation des piscines enterrées extérieures privatives à usage individuel ou collectif (y compris spas et jacuzzi). Sont donc seules ici visées les piscines privées et sont exclues du champ d'application les piscines hors sol, les bassins d'ornement, les piscines situées dans un bâtiment et les établissements de natation visés par la loi 51-662 du 24 mai 1951.

S'il est vrai que le parc des piscines familiales comporte une grande majorité de piscines enterrées (environ 700 000 enterrées contre 200 000 hors sol), il convient de relever que les accidents n'ont pas seulement lieu dans ces piscines. C'est pourquoi la Commission de sécurité des consommateurs recommande aux propriétaires de piscines hors sol d'installer un dispositif de sécurité autour du plan d'eau et d'adopter des mesures élémentaires de précaution comme le retrait de l'échelle après la baignade.

En cas de non respect de la loi

Le législateur a complété le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation par un texte répressif, l'article L 152-12. Il résulte de ce texte, en effet, que "le non-respect des dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 euros d'amende". Ainsi, peuvent encourir de telles sanctions les propriétaires qui n'auront pas procédé à la sécurisation de la piscine.