ANEI - Diagnostic Amiante, Expert immobilier, Diagnostic Immobilier, Expert Judiciaire, Architecte, Expert Agricole et foncier

Conditions d’utilisation du site anei.fr

I – Informations légales :

1 - Informations Editeur

Editeur : EURO’DISTRIB dont le siège social est situé à l'adresse 21 rue Rosenwald 75015 PARIS et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 440 790 285. Directeur de la publication : M.PEREZ.

1 - Informations Hébergeur

Hébergeur : OVH dont le siège social est situé à l'adresse 140, quai du Sartel 59100 Roubaix

II – Conditions générales :

1. - Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et de fixer les modalités dans lesquelles EURO’DISTRIB met à votre disposition son site Internet WWW.ANEI.FR, ainsi que les conditions dans lesquelles vous accédez et consultez le site.

Nous pouvons être amenés à modifier les conditions ultérieurement et cela sans préavis et nous vous invitons donc à consulter nos pages régulièrement.

2. - Acceptation des conditions d’utilisation

Le site que nous mettons à votre disposition contient plusieurs informations et services gratuits sous réserve que vous vous engagiez à en respecter les conditions d’utilisation.

L'utilisateur du site Internet ANEI.FR déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus avant la visite du site. En choisissant d'accéder au site l'utilisateur accepte, expressément et irrévocablement, les termes énoncés ci-après.

3. – Conditions d’utilisation.

L'utilisation des services de ANEI.FR est soumise au respect de la législation en vigueur. ANEI.FR se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message, contenu ou document non conforme à ces conditions d'utilisation.

3.1. - Propriété intellectuelle :

Les éléments contenus sur le site tels que notamment le texte, le son, les images, la vidéo, la musique, les logos, les logiciels et les bases de données sont la propriété de EURO’DISTRIB. En vertu des règles relatives à la propriété intellectuelle, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, adaptation, traduction, transformation et/ou transfert vers un autre site d'un ou de plusieurs des éléments précités est interdit sans l'autorisation préalable et écrite de EURO’DISTRIB et/ou du titulaire des droits. Toute utilisation non autorisée de ce contenu constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

EURO’DISTRIB ne vous concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé et dans la mesure où vous êtes le légitime utilisateur final du Site Web, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. La création d'un lien hypertexte sur le Site Web est autorisée sans frame vers l'adresse de la page de d'accueil du site (http// : www.anei.fr) à l'exclusion de toute autre adresse.

3.2. - Données personnelles :

Conformément à l'article 15 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a été déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les renseignements contenus dans votre espace personnel. Ces informations vous concernant étant confidentielles, EURO’DISTRIB s'engage à les protéger.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Vous pouvez exercer ce droit directement sur le site ou en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessus.

Des informations non personnelles peuvent être automatiquement collectées par EURO’DISTRIB au cours de la navigation sur le site par l'intermédiaire de "cookies". Les cookies sont de petits fichiers texte utilisés par un site Web pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter et personnaliser son utilisation du site. Les cookies ne sont pas des programmes, ils ne peuvent en aucun cas et en aucune manière troubler ou endommager le système de l'internaute, ni détruire des fichiers ou altérer un programme. Ils sont utilisés, notamment pour obtenir des informations relatives aux pages consultées et aux dates et heures de consultation. EURO’DISTRIB ne contrôle pas l'utilisation faite des cookies produits par des tiers, par exemple par des annonceurs, ou ceux résultant de l'usage de partie du site hébergé chez un tiers. Vous pouvez à tout moment vous prémunir de l'usage des cookies en utilisant les fonctions de votre logiciel de navigation. Toutefois il est rappelé que certaines fonctionnalités du site nécessitent impérativement l'utilisation de cookies (personnalisation, alerte, etc.).

3.3. - Forum :

Un forum de discussion est un service permettant à un groupe de personnes d'échanger des informations, des idées sur un thème précis. EURO’DISTRIB est en droit, dans le cadre de son contrôle des messages destinés aux forums, et sans en avertir au préalable l'utilisateur, de supprimer tout contenu à caractère illégal (publicitaire, raciste, diffamatoire ou injurieux, etc.…) ou contraire aux bonnes moeurs ou qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion, voire d'exclure un utilisateur dont le comportement serait contraire au bon déroulement du service.

L'utilisation de ce forum est soumise au respect de la législation en vigueur. L'internaute assume l'entière responsabilité civile, pénale, et administrative du contenu des messages qu'il envoie sur le forum de ANEI.FR ainsi que des informations présentes dans son espace personnel. Ainsi, il s'engage à respecter la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

§ À ce que le contenu de ses messages, les informations figurant dans son espace personnel ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers personnes physiques ou morales pourraient tenir, notamment de la législation sur la propriété industrielle, les droits d'auteur ou les droits voisins, le droit sui generis applicable aux bases de données, le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée.

§ À ne pas publier de messages ou documents injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de messages ou documents à caractère violent ou pornographique, de messages ou documents susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas publier de messages ou documents encourageant la commission de crime et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de messages ou documents incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.

§ À ne poster ou publier aucun message ou document contenant virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

§ à ne pas poster ou publier de lien hypertexte pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur.

§ À ne pas poster ou publier de messages ou documents non sollicités à caractère publicitaire (Spam).

§ L'internaute est avisé que EURO’DISTRIB fournira tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'internaute s'étant rendu coupable d'une infraction à la législation ou d'une atteinte aux droits d'un tiers, sur requête émanant d'une autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tels qu'adresse IP et heure de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession.

§ Dans le cas où la responsabilité de EURO’DISTRIB serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un internaute aux obligations qui lui incombent, la société pourra appeler ce dernier en garantie.

3.4. - Divers :

EURO’DISTRIB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'elle propose à l'internaute. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l'internaute.

EURO’DISTRIB n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par l'internaute des informations et des services disponibles sur le site.

La nullité, d'une ou plusieurs dispositions prévues dans les conditions générales d'utilisation, prononcée par une décision de justice n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.

4. – Compétence juridictionnelle et loi applicable.

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la loi française. Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution relève exclusivement des juridictions compétentes dans le ressort de PARIS.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
REFERENCEMENT d’experts immobiliers SUR WWW.anei.fr

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de référencement payant de la société EURO’DISTRIB dont le siège social est situé à l'adresse 21 rue Rosenwald 75015 PARIS et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 440 790 285.

La société EURO’DISTRIB édite l’"Annuaire national des Experts Immobiliers" (ci-après « l’ANEI »), accessible sur Internet à l'adresse http://www.anei.fr. La société EURO’DISTRIB propose sur ce site une option de référencement payant destiné aux experts immobiliers, ci-après dénommés Annonceurs.

L’annonceur qui souscrit à une offre de référencement à l’ANEI accepte sans réserve et irrévocablement les présentes conditions générales, qui peuvent être consultées à tout moment en ligne sur www.anei.fr et dont un exemplaire lui est communiqué sur simple demande, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à EURO’DISTRIB.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs peuvent faire l'objet d'une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité. Ces modifications sont néanmoins sans incidence sur les contrats en cours et sur les offres émises.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

L’ «Annonceur» : désigne le cocontractant à une offre de référencement de EURO’DISTRIB dont l’identité est définie lors de son inscription.

L’«annonce» : désigne le contenu de la page rédigée par l’annonceur sous sa seule responsabilité.

Le «support» : désigne tout ou partie du site http://www. anei.fr.

ARTICLE 3 : MISSIONS DE EURO’DISTRIB

La société EURO’DISTRIB propose aux experts immobiliers un service payant de référencement sur Internet sur le site http://www. anei.fr.

L’annonceur aura à sa disposition, après enregistrement de son inscription, une page sur le site www. anei.fr, qu’il rédigera seul et aura la possibilité de modifier à tous moments. Cette annonce mentionnera notamment les prestations proposées par l’annonceur et contiendra les textes, photographies et logos de son choix. L’annonce nouvellement rédigée ou modifiée sera soumise à EURO’DISTRIB qui validera ou non les prestations avant la mise en ligne.

Les internautes se connectant sur le site www. anei.fr pourront consulter gratuitement la fiche de chaque annonceur.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION.

L’expert immobilier qui souhaite s’inscrire doit obligatoirement remplir un formulaire d’inscription en ligne ou qui sera adressé à EURO’DISTRIB par tous moyens utiles et effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La réception par EURO’DISTRIB du formulaire d’inscription entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La signature du formulaire d’inscription vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’annonceur devra choisir lors de son inscription un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son annonce afin de pouvoir la remplir et la modifier. En cas de perte ou d’oublie du mot de passe, l’annonceur devra le déclarer sur le site et un mail lui sera adressé avec son mot de passe.

Après chaque inscription l’annonceur devra adresser à EURO’DISTRIB, dans un délai de un mois, la copie des différentes attestations de compétences, formations ou d’assurances correspondant aux termes de son annonce. L’annonceur certifie que les informations qu’il communique à EURO’DISTRIB et au public sont exactes et conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

EURO’DISTRIB se réserve la faculté d’annuler l’inscription et de ne plus diffuser l’annonce en cas de non-respect des obligations énoncées au paragraphe précédent, cette annulation ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l'Annonceur. En outre, EURO’DISTRIB conservera à titre de frais de dossier les sommes versés par l’annonceur lors de l’inscription.

EURO’DISTRIB se réserve la faculté de refuser toute annonce qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux sans avoir à se justifier à cet égard.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.

Le prix convenu pour la prestation de référencement est fixé à 829 euros HT par an et par département.

EURO’DISTRIB se réserve le droit de facturer toute prestation technique supplémentaire en accord avec le client.

EURO’DISTRIB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

Toute offre est payable comptant à la diffusion de l'annonce sur le site. Aucun escompte n'est accordé pour tout paiement anticipé. Toutes modalités particulières de paiement devront être préalablement approuvées par écrit par EURO’DISTRIB.

L’annonceur recevra une facture émise le jour de réception du formulaire d’inscription.

EURO’DISTRIB se réserve le droit de ne mettre l’annonce en ligne qu’après avoir été effectivement crédité du prix convenu.

Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou virement.

Paiement par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus de paiement sécurisé en ligne.

Paiement par chèque : Le chèque doit être établi à l'ordre de EURO’DISTRIB et être envoyé à EURO’DISTRIB 21 rue Rosenwald 75015 PARIS. L’annonce ne sera mise en ligne qu'à compter de la bonne réception du règlement et du traitement de la commande par EURO’DISTRIB, sous réserve d’encaissement.

Paiement par virement : L’annonceur devra demander à EURO’DISTRIB ses coordonnées bancaires. L’annonce ne sera mise en ligne qu'à compter de l’encaissement effectif.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

§ La suspension de l'exécution du contrat ;

§ l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés ;

§ le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution ;

§ une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire ;

§ l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

ARTICLE 7 : DUREE – RESILIATION

La durée du contrat est d’une année qui commencera à courir à compter de la mise en ligne de l’annonce. Toute année commencée est due.

Le contrat se poursuivra par tacite reconduction par période d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée en respectant un préavis de deux mois avant la fin de la période en cours.

EURO’DISTRIB se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat ou toute annonce avec effet immédiat moyennant notification par e-mail à l’Annonceur, notamment en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions Générales, de violation d’une obligation légale ou réglementaire ou de retard dans le paiement.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

Le contenu de l’annonce est de la seule responsabilité de l'Annonceur. L’annonce ne peut contenir que des informations ayant trait à l’activité d’expert immobilier de l’annonceur. En aucune circonstance les annonces ne doivent donner accès à des informations ou des documents de nature diffamatoire ou contrefaisants ou de manière générale illicites et/ou portant atteinte à des tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

EURO’DISTRIB se réserve la faculté de refuser tout ou partie d’une annonce qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.

En aucun cas EURO’DISTRIB ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser tout ou partie d’une annonce pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l'Annonceur.

L’Annonceur déclare et garantit :

§ Qu’il est autorisé, le cas échéant, à accepter les présentes conditions générales ;

§ que l’ensemble des informations fournies à EURO’DISTRIB sont exactes et à jour ;

§ Qu’il dispose des droits nécessaires pour autoriser EURO’DISTRIB à utiliser, reproduire, afficher, transmettre et diffuser l’annonce et que cette utilisation n’enfreint pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel ;

§ que les informations fournies au public ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes ;

§ Que le contenu de l’annonce ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

L'Annonceur est seul responsable de la validité des liens de redirection communiqués et toutes les défaillances techniques imputables à l'Annonceur qui entraîneraient l'impossibilité momentanée d'effectuer la redirection des internautes vers l'URL associée dégagent EURO’DISTRIB de toute responsabilité.

Toute réclamation concernant le référencement doit être impérativement faite par écrit

ARTICLE 9 : GARANTIE DUE PAR L'ANNONCEUR

L’Annonceur s’engage à garantir et à défendre EURO’DISTRIB ainsi que ses représentants, filiales, dirigeants, mandataires, employés et partenaires, contre toute plainte, revendication, charge, dépense, dommages intérêts ou indemnité transactionnelle (y compris les frais de procédure et les honoraires d’avocats) du fait de la violation par l’Annonceur des présentes Conditions Générales.

En particulier, l'Annonceur garantit EURO’DISTRIB, le site http://www. anei.fr. et toutes personnes qui leur sont liées et dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée, contre tous recours des tiers qui s'estimeraient lésés par la diffusion de l’annonce.

Par conséquent, l'Annonceur s'engage à garantir EURO’DISTRIB de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion de l’annonce.

Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées dans les présentes Conditions Générales. Néanmoins, aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE EURO’DISTRIB

EURO’DISTRIB n'exerce pas de contrôle de fond sur le contenu émis par le client.

En aucun cas EURO’DISTRIB ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

- d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par l’annonceur.

- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur les pages mises à disposition de l’annonceur.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’annonceur déclare connaître, EURO’DISTRIB ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites ou de ralentissements, des difficultés d'accès aux pages de l’annonceur. EURO’DISTRIB se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, EURO’DISTRIB s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. La responsabilité d’EURO’DISTRIB ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur les informations ou les pages de l’annonceur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par EURO’DISTRIB.

EURO’DISTRIB ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

EURO’DISTRIB peut être amenée à modifier sans préavis les titres des rubriques présentes sur son site, à en créer de nouvelles ou en supprimer certaines. Dans ce cas, les référencements des annonceurs peuvent être transférés sur d'autres rubriques que celles choisies initialement, sur l’initiative de EURO’DISTRIB. Aucun remboursement ni dédommagement d’aucune sorte ne pourra être exigé si EURO’DISTRIB modifie la catégorie des sites et de leur positionnement dans l’annuaire en cours de période de référencement. Les annonceurs peuvent, cependant, demander par mail le transfert de leur annonce au sein d'une autre rubrique existante si cette dernière leur semble plus appropriée. Le transfert sera alors effectué sous sept jours par EURO’DISTRIB.

De même, aucun remboursement ne pourra être exigé dans le cas où EURO’DISTRIB cesserait son activité d’annuaire au cours du présent contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, EURO’DISTRIB devait poursuivre son activité d’annuaire sous un autre nom de site et/ou une autre adresse Internet, les présentes conditions générales de référencement seraient appliquées sur le nouveau support selon les mêmes modalités.

article 11 : Protection de la vie privée

EURO’DISTRIB, société éditrice du site ANEI.FR, respecte la vie privée de ses utilisateurs et annonceur et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

EURO’DISTRIB est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 21, rue Saint Guillaume - 75 340 Paris.

EURO’DISTRIB s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

L’annonceur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de EURO’DISTRIB ou des partenaires commerciaux d’EURO’DISTRIB, lors de son inscription ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles.

EURO’DISTRIB se réserve le droit d'informer par e-mail, courrier ou fax ses annonceurs de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

L’annonceur a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle le concernant ne sera alors conservée par EURO’DISTRIB.

EURO’DISTRIB utilise les informations sur la personne de l’annonceur, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par EURO’DISTRIB. Au cas où les dispositions légales imposeraient l'accord spécifique de l’annonceur pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L'accord donné par l’annonceur peut être à tout moment révoqué par l'envoi d'un courrier électronique à EURO’DISTRIB.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'Annonceur ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du contrat ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à EURO’DISTRIB et d'une constatation conjointe par les parties.

Le fait pour EURO’DISTRIB de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

L'Annonceur autorise EURO’DISTRIB à utiliser ses publicités, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express. Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre les droits et/ou obligations nés de leur contrat qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Par exception, EURO’DISTRIB est expressément autorisé, même sans l’accord préalable de l’autre partie, à céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations au titre du contrat conclu avec l’Annonceur à une société disposant d’une participation de contrôle dans le capital de EURO’DISTRIB au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, à une société dans le capital de laquelle EURO’DISTRIB dispose d’une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce ou à une société faisant l’acquisition de l’ensemble ou d’une partie substantielle des actifs de EURO’DISTRIB.

ARTICLE 13: REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française.

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de l'ordre d'achat et des conditions générales de vente régissant cet ordre est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de PARIS, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

conditions générales de vente d'espace publicitaire

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente d'espace publicitaire de la société EURO’DISTRIB dont le siège social est situé à l'adresse 21 rue Rosenwald 75015 PARIS et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 440 790 285.

La société EURO’DISTRIB exploite, en tant que régie publicitaire, l'enseigne commerciale "Annuaire national des Experts Immobiliers" (ci-après « l’ANEI »), accessible sur Internet à l'adresse http://www.anei.fr. La société EURO’DISTRIB commercialise l'espace publicitaire de son site auprès de ses Annonceurs ou leurs mandataires.

Après signature du bon de commande d’espaces publicitaires à l’ANEI, le contrat entre EURO’DISTRIB et l’Annonceur est réputé conclu et l’Annonceur accepte sans réserve et irrévocablement les présentes conditions générales, qui peuvent être consultées à tout moment en ligne sur www.anei.fr et dont un exemplaire lui est communiqué sur simple demande, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à EURO’DISTRIB.

Les données enregistrées par EURO’DISTRIB serviront à titre d'éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec ses clients.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

L’ «Annonceur» : désigne le cocontractant à une offre de publicité de EURO’DISTRIB dont l’identité est définie lors de son inscription.

Le «message publicitaire» : désigne tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, sous la forme de bannières ou d’annonces.

Le «support» : désigne tout ou partie du site http://www. anei.fr.

La «diffusion» : désigne la présence sur le support de la bannière de l'Annonceur.

Le terme de «bannière» : désigne les bandeaux ou annonces publicitaires diffusés sur une page ou une rubrique du site http://www. anei.fr. et réalisés par l’Annonceur.

Le «click» : désigne l'action volontaire et manuelle d'un tiers internaute consistant à actionner un lien hypertexte associé à une bannière et visant à se rendre sur le site d'un Annonceur.

Le «lien de redirection» : désigne l'URL vers laquelle est dirigé l'internaute qui clique sur la bannière de l'Annonceur.

ARTICLE 3 : MISSIONS DE EURO’DISTRIB

La société EURO’DISTRIB, par l'intermédiaire de sa régie publicitaire, a notamment pour objet la vente sur Internet de l'espace publicitaire du site http://www. anei.fr. A ce titre, elle est habilitée, sauf convention contraire entre les parties :

• À recevoir les commandes de publicité émanant des Annonceurs soumises à l'acceptation de EURO’DISTRIB;

• À facturer les prestations de publicité exécutées et à encaisser les montants pour l'ensemble des opérations de commercialisation d'espace publicitaire sur le site http://www. anei.fr.

ARTICLE 4 : MODALITES DE DIFFUSION DES BANNIERES

Les formes et modalités d'affichage des bannières proposées sont celles en vigueur au jour de l'offre faite par EURO’DISTRIB.

La diffusion des bannières sera effectuée en fonction de la disponibilité d'espace publicitaire sur le support et dans des conditions qui seront précisées sur le bon de commande.

Euro’distrib se réserve le droit de notifier à l’annonceur des clauses particulières, dérogeant aux présentes, dans la partie observation du bon de commande.

Un « bon à tirer » sera adressé à l’annonceur dans un délai d’environ un mois après réception des éléments techniques permettant la réalisation de la bannière, sous réserve que ces éléments techniques soient suffisants.

Il est expressément convenu que EURO’DISTRIB a une obligation de moyen. EURO’DISTRIB n'est que le régisseur de publicité sur les sites constituant le support. En conséquence, elle ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des infrastructures techniques des sites dont elle commercialise l'espace publicitaire, ni des services sur lesquels il est possible d'accéder par le biais d'hyperliens mis à disposition de l'internaute par l'Annonceur.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits sur les sites de l'Annonceur, la responsabilité de EURO’DISTRIB, en tant que régie publicitaire, ne peut être recherchée, notamment en cas de difficultés ou d'impossibilité d'accéder au lien de redirection.

EURO’DISTRIB s'engage :

• À n'accepter dans son réseau que les sites éditeurs sélectionnés en fonction de leur contenu, charte graphique, facilité de navigation, temps d'affichage, etc. ;

• À refuser systématiquement les demandes de sites contenant ou faisant référence à la pornographie, des propos xénophobes, des activités illégales, etc ;

• À mettre en oeuvre les moyens humains et matériels dont elle dispose pour contrôler l'ensemble des sites fédérés sous sa marque de manière régulière ;

• À lutter contre toutes les formes de fraudes techniques.

L'Annonceur et/ou son mandataire ne saurait tenir EURO’DISTRIB pour responsable en cas d'une mauvaise utilisation par un tiers de sa bannière.

Néanmoins, dans le cas où la responsabilité de EURO’DISTRIB serait engagée celle-ci serait limitée au montant de la prestation facturée.

ARTICLE 5 : LES TARIFS DE DIFFUSION DES BANNIERES

L’Annonceur sera redevable du prix convenu tel que stipulé sur le bon de commande.

Une facture lui sera adressée après signature du bon de commande.

L’Annonceur s’engage à régler l’ensemble des sommes dues (y compris, le cas échéant, la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposé par les autorités locales) en Euros. Les prix indiqués s’entendent hors taxes et seront réglés comptant par l’Annonceur, sauf modalités particulières de paiement que EURO’DISTRIB aura approuvé par écrit. EURO’DISTRIB se réserve le droit de ne commencer à diffuser les bannières de l’annonceur qu’après avoir été effectivement crédité du prix convenu, notamment en cas de paiement par chèque.

Euro’distrib se réserve le droit de facturer la réalisation technique de la maquette en accord avec le client.

EURO’DISTRIB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les sommes dues sont calculées sur la base des registres tenus par EURO’DISTRIB qui seuls feront foi entre les parties. EURO’DISTRIB fournira à l’Annonceur un accès en ligne permanent et sécurisé par mot de passe, aux informations lui permettant de suivre l’état de sa/ses campagne(s) en cours. Tout remboursement éventuel ne pourra avoir lieu qu’en l’absence de sommes restant à payer par l’Annonceur à EURO’DISTRIB.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur déclare et garantit qu’il est autorisé, le cas échéant, à accepter les présentes conditions générales et plus généralement à agir au nom et pour le compte de tout tiers dont il assure la diffusion des bannières dans le cadre des présentes, en conformité avec la législation applicable; que l’ensemble des informations fournies par l’Annonceur à EURO’DISTRIB sont exactes et à jour ; Que l’Annonceur dispose des droits nécessaires pour autoriser EURO’DISTRIB à utiliser, reproduire, afficher, transmettre et diffuser les bannières de l’Annonceur et que les bannières (y compris les mots clés et le contenu des bannières, les sites auxquels conduisent les liens placés dans les bannières de l’Annonceur (notamment les Services de l’Annonceur qui y sont présents) et leur utilisation n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel ; ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées dans les présentes Conditions Générales. Néanmoins, aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

L'Annonceur est seul responsable de la validité des liens de redirection fournis à EURO’DISTRIB.

Toutes les défaillances techniques imputables à l'Annonceur qui entraîneraient l'impossibilité momentanée d'effectuer la redirection des internautes vers l'URL associée dégagent EURO’DISTRIB de toute responsabilité.

Toute réclamation concernant la mise en ligne d'une bannière doit être impérativement faite par écrit, à peine de déchéance, dans les quatre jours après diffusion de ladite bannière.

ARTICLE 7 : GARANTIE DUE PAR L'ANNONCEUR

L'Annonceur est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de sa bannière sur le support. Il s'agit notamment de l'acquisition de la totalité des droits de reproduction et de représentation des éléments constitutifs de la bannière.

Le contenu des bannières ainsi que les hyperliens sont de la seule responsabilité de l'Annonceur. En aucune circonstance les bannières ne doivent donner accès par des hyperliens à des informations ou des documents de nature diffamatoire ou contrefaisants ou de manière générale illicites et/ou portant atteinte à des tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Les bannières doivent être conformes à la législation en vigueur sur la publicité et la promotion des ventes. De manière plus générale, l'Annonceur certifie que le contenu du message ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

A ce titre aussi, l'Annonceur s'engage à garantir EURO’DISTRIB de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires qu'elle pourrait supporter du fait de recours de tiers du fait de la diffusion du(des) message(s) publicitaire(s) et de leurs hyperliens.

EURO’DISTRIB se réserve la faculté de refuser toute bannière qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.

En aucun cas EURO’DISTRIB ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une bannière pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l'Annonceur.

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION

Le contrat entre l’Annonceur et EURO’DISTRIB est conclu pour la durée précisée sur le bon de commande. EURO’DISTRIB se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat ou toute annonce avec effet immédiat moyennant notification par e-mail à l’Annonceur, notamment en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions Générales, de violation d’une obligation légale ou réglementaire, de retard dans le paiement ou de taux de click trop faible (c'est-à-dire en dessous de 0,1 %).

article 9 : Protection de la vie privée

EURO’DISTRIB est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 21, rue Saint Guillaume - 75 340 Paris.

EURO’DISTRIB se réserve le droit d'informer par e-mail, courrier ou fax ses annonceurs de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

L’annonceur a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle le concernant ne sera alors conservée par EURO’DISTRIB.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 11: REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française.