La certification

L'activité du diagnostiqueur immobilier se voit encadrée par 5 projets d'arrêtés fixant les critères de compétences applicables à toute personne physique exerçant l'activité de diagnostic immobilier pour les diagnostics suivants :

Repérage amiante,
Termites,
Plomb (constat de risque exposition au plomb C.R.E.P),
Diagnostic gaz,
Diagnostic de performance énergétique.

Cette certification va permettre de s'assurer que la personne certifiée satisfait aux exigences du dispositif de certification. Depuis le 1 er novembre 2007, chaque diagnostiqueur immobilier doit donc justifier d'une certification individuelle et personnelle pour pouvoir délivrer un dossier de diagnostic (Dossier de Diagnostic Technique.).

Les différents acteurs de cette certification

Les ministères : Le dispositif de certification des personnes physiques et professionnels du diagnostic immobilier est piloté par la Direction Générale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction en lien pour ce qui concerne les dispositions réglementaires avec les ministères concernés (Logement, Santé, Industrie.) Le dispositif de certification des professionnels du diagnostic immobilier est piloté par la DGUHC (Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction). Les ministères en définissent les dispositions réglementaires .

Le COFRAC  : Le Comité Français d'Accréditation participe à la définition des dispositions réglementaires. Il accrédite ensuite les organismes certificateurs qui vont procéder à la certification de personne. Cette accréditation est un gage d'homogénéité et de sérieux des organismes certificateurs. Ces organismes doivent répondre à des critères précis: être accrédités par le COFRAC conformément aux pres­criptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024 et satisfaire aux procédures prévues à l'annexe I des « arrêtés compétences ». 

Les organismes certificateurs : Ces organismes sont accrédités par le COFRAC qui a participé à la définition des dispositions réglementaires conformément à la norme NF EN ISO 17024. L'organisme certificateur est le seul juge de la délivrance du certificat, de sa suspension et de son renouvellement. SGS, AFAQ-AFNOR, SQI, Dekra, Les Certificateurs Associés, Ecacert, Label Apte-Cated et Bureau Véritas Certification (anciennement BVQI) sont positionnés sur le sujet.

Les organismes de formation : Pour préparer les diagnostiqueurs à cette certification, des organismes proposent des formations répondant aux exigences de cette certification. Ils forment les diagnostiqueurs aux nouvelles missions du Dossier de Diagnostic Technique et les préparent à cette certification.

Les étapes clés du processus sont constituées par :

Un examen théorique permet d'évaluer les connaissances théoriques requises pour chacun des modules.
Un examen pratique se présentant sous forme de mise en situation permet d'évaluer, par module, la maîtrise des pratiques.

L'admission à l'examen pratique est conditionnée par la réussite à l'examen théorique du module correspondant. Le candidat est libre de son champ de certification et donc des modules sur lesquels il souhaitait être évalué. En cas d'échec dans un domaine, la possibilité de se représenter est possible. Cette certification est valable 5 ans.

La recertification  aura lieu à l'issue de la période de validité du premier cycle de 5 ans. Le candidat passera à nouveau un examen qui comportera une épreuve théorique constituée d'un questionnaire par diagnostic et d'une épreuve pratique qui met le diagnostiqueur en situation « de réalisation de diagnostics ».

Le dossier de diagnostic technique (DDT) : une obligation réglementée depuis le 1er novembre 2007 :

L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) a regroupé en un seul document, appelé "le dossier de diagnostic technique", l'ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l'occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers.

Ainsi, en cas de vente, le nouvel article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation pour le vendeur d'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente un "diagnostic technique unique" qui devra comporter :

Le constat de risque d'exposition au plomb
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du présent code
L'état des risques naturels et technologiques
Le diagnostic de performance énergétique

Le décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 (publié au Journal Officiel du 7 septembre 2006) précise les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.